L’acquittement de l’Impôt sur les successions et les donations revêt un caractère obligatoire, indépendamment du résultat de l’acquittement, qu’il soit positif ou négatif.

C’est une démarche complexe qui exige de réunir un grand nombre de documents et d’effectuer toute une série d’opérations arithmétiques. Pour l’acquittement de l’Impôt sur les Successions et les donations, il est nécessaire d’avoir une connaissance exhaustive de la loi en vigueur, afin d’éviter les erreurs lors de la détermination de la base imposable, ou le manque de documents qui nous empêcherait d'effectuer correctement l’acquittement. Les particularités les plus remarquables sont :

Le Fait Imposable

Le fait imposable de l’Impôt sur les Successions et les donations est constitué par l’acquisition de biens par héritage, legs ou tout autre titre successoral ; l’acquisition de biens et de droits par donation ou tout autre titre gratuit « entre vivants » ; la perception de sommes pour les bénéficiaires de contrats d’assurances vie, lorsque le contractant n'est pas la même personne que le bénéficiaire.

Régularisation et délai

Les héritiers disposent d’un délai de six mois pour régler, auprès du Ministère des Finances, le résultat de l’acquittement de l’impôt sur les successions et donation, à dater du décès du causant (régularisation) ou à partir du jour ser lequel il acquiert avec certitude la déclaration d’héritage.

Sujets passifs

Les sujets passifs de l’Impôt sur les Successions et donations sont les personnes physiques qui acquièrent les biens et les droits par héritage, legs ou tout titre successoral, et celles qui sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré quand le contractant est autre personne que le bénéficiaire.

Lieu de Présentation

Si le décédé avait sa résidence habituelle en Espagne, l’acquittement de l’Impôt sur les Successions et donations sera présenté au Ministère des Finances de la Communauté Autonome du lieu de la dernière résidence habituelle du décédé. Si ce dernier avait sa résidence habituelle hors d’Espagne, auprès de la Délégation de l’Agence Fiscale d’Etat à Madrid (sauf exceptions).

Forme

Il existe deux façons d’acquitter l’Impôt sur les Successions et donations :

En présentant au Ministère des Finances de la Communauté correspondante, une déclaration fiscale, dans le délai imparti de six mois dans laquelle on lui indiquera quelle est la somme qu’ils doivent payer dans le but d’estimer acquitté l’Impôt sur les successions et donations.

Autoacquittement : les héritiers effectuent l’acquittement auprès du Ministère des Finances, remplissent les imprimés correspondants et effectuent le paiement de l’Impôt sur les Successions et donations.