La forme sociétaire a chaque jour plus de succès à l’heure de canaliser les activités des entreprises.

Il est clair que la structure d’entreprise du point de vue de la personne physique n’est plus d’usage, et c’est ce qui justifie l’existence d’un plus grand nombre de sociétés.

Les formes sociales les plus courantes en droit espagnol sont les suivantes :

- Sociétés anonymes (S.A.)
- Sociétés à responsabilité limitée (S.L.)
- Sociétés à responsabilité limité unipersonnelles (S.L.)
- Sociétés régulières collectives (S.R.C.)
- Société anonyme laboral (S.A.L.)
- Société à responsabilité limitée nouvelle création (SRLNC)
- Sociétés coopératives (S.C.)
- Associations
- Fondations

Au sein des différentes formes sociales, les sociétés à responsabilité limitée sont les plus nombreuses, suivies des sociétés anonymes, ce qui signifie que la plupart des sociétés constituées correspondent à des petits négoces dont la constitution de capital minimum atteint les 3.006,00 €.

En ce qui concerne la création de sociétés, nous devons signaler que le système de création n’est pas judiciaire mais administratif et privé, ce qui permet que rapidement la société puisse fonctionner. Les démarches à suivre pour la constitution de sociétés sont les suivantes :

- Obtenir un certificat du Registre Commercial Central, preuve de l´inexistence d´un autre nom déjà inscrit de la dénomination sociale que nous prétendons constituer.
- Dépôt bancaire du capital social.
- Concession devant Notaire de l´écrit de constitution.
- Obtenir un numéro d´identification fiscal et l´autorisation de l´Agence Tributaire.
- Liquidation de l´Impôt de Transmissions Patrimoniales.
- Inscription au Registre Commercial Provincial.

Aux écritures de constitution, il faut accompagner, dans tous les cas, les statuts sociaux, ou sont établis toutes les questions formelles et matérielles de la société, ainsi comme les différents charges.

À partir de sa constitution, il faudra périodiquement présenter les déclarations fiscales pour faire face aux obligations vis-à-vis de l´Agence Tributaire. Les plus importantes sont : la déclaration de l´impôt sur le valeur ajouté (trimestriel), la déclaration de l´impôt sur les personnes physiques (trimestriel). Annuellement, il faut présenter la liquidation des impôts intérieures, et la liquidation de l´impôt des sociétés.

Pour un meilleur accomplissement de toutes les formalités et obligations, nous vous recommandons de nous confier l´assistance juridique, à fin d´acquitter vos obligations. Vous pouvez nous consulter, sans compromis, sur le budget.