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Divorcios - tramites de divorcio



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Divorce - Formalité du divorce

Le divorce est la forme juridique qui annule l’existence du mariage célébré entre deux personnes. A la différence de la séparation, le divorce produit l’annulation définitive du lien matrimonial. Dans ce cas, le mariage disparaît ainsi que tous ses effets, permettant notamment de se remarier avec une autre personne.

La récente réforme du divorce modifie les conditions de rupture du lien matrimonial, il suffit purement et simplement que le conjoint qui ne souhaite pas rester marié manifeste sa volonté, sans que l’autre conjoint ou le juge ne puisse s’y opposer. Par conséquent, les causes justifiant la décision, telles que l’infidélité, l’abandon injustifié du domicile conjugal, l’alcoolisme, ou autres, jusque lors exigées disparaissent.

L’une des autres nouveautés introduites dans la procédure de divorce est la suppression de la durée de séparation légale, auparavant exigée pour initier l’action en divorce, ce qui signifie qu’à présent les époux pourront divorcer directement, dès lors qu’une période de trois mois se sera écoulée depuis la célébration du mariage.

Formalité du divorce:
Tout comme la séparation légale, le divorce peut être :
a) « De commun accord », accordé dès lors que les deux époux acceptent la décision de divorcer, moyennant une convention régissant les conditions de celui-ci, présenté et homologué par le juge compétent.
b) Et « contentieux » lorsque l’absence d’accord oblige à ce que ce soit le juge lui-même qui décide des dites conditions de divorce.

Si vous songez à divorcer, nous vous informons que les procédures de divorce entraînent la cessation immédiate de la vie commune, l’extinction du régime matrimonial légal, la révocation des pouvoirs de représentation (si ceux existaient), l’usage et jouissance du domicile conjugal pour l’un des époux, l’autorité parentale des enfants mineurs, ainsi que la résidence, et enfin l’établissement de pensions alimentaires à faveur des enfants issus du mariage et la prestation compensatoire à faveur de l’un des époux si nécessaire.

Rappelez-vous, si vous êtes toujours intéressé par l’introduction d’une procédure de divorce, venez nous consulter; nous vous assurons que vous serez reçu par un spécialiste en la matière qui résoudra tous vos doutes et veillera à la protection de vos intérêts, en vous offrant un traitement strictement confidentiel et personnalisé. Ne doutez plus et consultez nous, votre situation mérite notre attention.