Connue comme le Dossier de Règlement d’Emploi (ERE) est la procédure selo, laquelle on sollicite à l'Autorité en matière de travail, la suspension ou l'extinction définitive des relations de travail entre une entreprise et ses employés en garantissant les droits des salariés.

Ce Dossier de Règlement d'Emploi peut être sollicité par les entreprises, et par les salariés à travers de leurs représentants légaux, quand ils considèrent que les conditions nécessaires sont accomplies et qu'ainsi ils évitent un préjudice plus grand. Mais seulement quand il y a certaines circonstances prévues par la Loi, à savoir:

1- Licenciement collectif ou suspension de la relation de travail pour causes économiques, techniques, organisatives ou de la production.

2- Suspension ou extinction de la relation de travail par cause de force majeure.

3- Extinction de la relation de travail par extinction de la personnalité juridique du contractant.

Le Dossier de Règlement d'Emploi doit être accompagné d'une annexe des causes qui le justifient, la documentation économique de l'entreprise et, dans des entreprises avec 50 salariés ou plus, un plan de viabilité.

Si la mesure affecte moins de 200 salariés, l'Autorité en matière de travail peut être celle de la province où se trouve l'entreprise. S'il affecte plus de 200 personnes ou plusieurs centres situés dans diverses provinces, le cas pourrait passer au Ministère du Travail et des Affaires Sociales.

Si le Dossier de Règlement d'Emploi est sollicité pour des causes de force majeure, suffit d'informer aux représentants légaux des salariés et d'attendre la résolution de l'Autorité en matière de travail. Dans le reste de cas, une période de consultations et de négociation est ouverte entre l’entreprise et les salariés. S’ils n'arrivent pas à un accord, l'Autorité en matière de travail décide si accepte le règlement d'emploi ou si ne l’accepte pas.

Dans notre cabinet, nos professionnels peuvent offrir de l'assistance juridique pour l'entreprise et aussi pour les salariés afin de développer et résoudre le Dossier de Règlement d'Emploi de la manière la plus avantageuse pour vos intérêts.